Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au ministre chargé du Logement et de l’Égalité des territoires des précisions sur le calcul des droits de succession dans la situation bien particulière suivante.
Lorsque des héritiers font appel aux services d’une agence immobilière pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession, cette dernière facture des commissions de vente. Des commissions qui viennent s’imputer sur le prix de vente que perçoivent les héritiers.
Précision : les commissions de vente sont supportées par le(s) vendeur(s) du bien immobilier.
Pourtant, lors du règlement d’une succession, l’administration fiscale calcule les droits de succession sur la base du prix de vente versé par l’acquéreur à l’indivision successorale et non sur la somme réellement perçue par elle, c’est-à-dire déduction faite des frais d’agence. Ce qui conduit, pour les héritiers, à une majoration de leurs droits de succession. L’idéal serait de permettre aux héritiers de déduire fiscalement le montant de ces « frais d’agence » de l’actif successoral.
En réponse, le ministre a précisé que seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction. Et sachant que les commissions d’agence sont nées du chef des héritiers et ont été facturées postérieurement au décès, il n’est pas possible de les considérer comme des charges déductibles.
À noter : par exception, la déductibilité de certaines dépenses engagées postérieurement au décès est possible. Tel est notamment le cas des frais funéraires, des loyers ou indemnités d’occupation remboursés par la succession au conjoint survivant ou encore des frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles.
