Depuis le 1er janvier 2015, les multiples obligations des cabinets au titre du financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et au moins égale à :
– 0,55 % de la masse salariale pour les cabinets de moins de 10 salariés ;
– 1 % de la masse salariale pour les cabinets de 10 salariés et plus.
À noter : ce changement a entraîné la disparition du système des dépenses libératoires et de l’envoi de la déclaration fiscale n° 2483 qui lui était associée.
Cette contribution unique qui s’applique, pour la première fois au titre des rémunérations versées en 2015, doit être payée au plus tard le 29 février prochain auprès de l’OPCA désigné dans l’accord de branche dont relève le cabinet ou bien auprès d’un OPCA interprofessionnel.
Si le cabinet ne règle pas cette contribution dans le délai imparti ou bien effectue un paiement insuffisant, il doit verser une participation majorée. Ce paiement doit alors être fait auprès du Trésor public avant le 30 avril 2016.
