Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la concurrencer. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.

À noter : une clause de non-concurrence peut également être stipulée dans un pacte d’associés, dans un contrat de cession de parts sociales ou d’actions ou encore dans un acte de vente de fonds de commerce.

Ainsi, dans une affaire récente, une clause interdisait aux associés d’une société, d’une part, de prendre une participation au capital d’une autre société qui exercerait une activité concurrente (la commercialisation d’articles de fêtes), et d’autre part, d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente. À l’occasion d’un litige portant sur l’application de la clause, les juges ont estimé que cette clause était nulle car manifestement disproportionnée aux intérêts de la société. En effet, l’interdiction d’être associé d’une autre société concurrente n’était pas limitée dans le temps ni dans l’espace. Et celle d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente avait un champ d’application géographique, en l’occurrence la France entière, excessif dans la mesure où l’activité de la société ne s’exerçait que dans le nord de la France (pas de vente sur Internet) et ne s’adressait qu’à une clientèle de proximité.

Cassation commerciale, 20 septembre 2016, n° 15-13263