La loi de finances rectificative pour 2016 a généralisé, à compter des revenus 2017, l’obligation pour les entreprises de télédéclarer les commissions, honoraires ou sommes assimilées.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de cette télédéclaration.
Ainsi, la déclaration des commissions et honoraires et des sommes assimilées doit être effectuée par voie électronique sur l’un des 3 supports déclaratifs suivants :
– soit sur la déclaration sociale nominative (DSN), si l’entreprise dépose cette déclaration ;
– soit sur la déclaration DADS-U ;
– soit sur une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié à souscrire selon deux modalités déclaratives disponibles, à savoir EDI ou EFI.
Précision : le dépôt en mode EFI est limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum. Au delà, le déclarant doit utiliser le mode EDI.
S’agissant du délai de déclaration, les commissions, honoraires et sommes assimilées doivent, en principe, être déclarés dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle où ces sommes ont été payées aux bénéficiaires.
Toutefois, si l’entreprise dépose une DSN, ces sommes doivent être déclarées lors du dépôt de cette déclaration durant le mois d’avril de l’année suivant le paiement des sommes.
Et lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, les sommes susvisées peuvent être déclarées en même temps que la déclaration de résultats.
