On se souvient que la fameuse loi Macron du 6 août 2015 avait prévu que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires (ainsi que les notaires) pouvaient librement s’installer dans des zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.
Par la suite, ce dispositif a conduit à délimiter deux types de zones géographiques, à savoir :
– des zones de libre installation dans lesquelles le garde des Sceaux autorise le professionnel qui en fait la demande à créer son office. Ces autorisations peuvent toutefois être refusées si le nombre de professionnels est trop important par rapport aux recommandations ;
– des zones d’installation contrôlée dans lesquelles le garde des Sceaux peut, après avis de l’Autorité de la concurrence, refuser la demande si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Ces différentes zones viennent d’être déterminées par arrêté pris conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
Ainsi, s’agissant des huissiers de justice, ce sont 35 zones d’installation libre et 64 zones d’installation contrôlée qui ont été retenues. Quant aux commissaires-priseurs judiciaires, les zones d’installation libre et les zones d’installation contrôlée sont respectivement au nombre de 36 et 63.
Précision : pour chacune des zones d’installation libre, le nombre recommandé de créations d’offices, ainsi que de nominations d’huissiers et de commissaires-priseurs, pour les 2 prochaines années est précisé par chacun des 2 arrêtés correspondants.
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30
