La loi de finances pour 2015 prévoit notamment la refonte du barème de l‘impôt sur le revenu, le renforcement du mécanisme de la décote et enfin la suppression de la prime pour l’emploi.
Le barème de l’impôt sur le revenu modifié
À compter de l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui concernait la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €, est supprimée. Ainsi, la tranche à 14 % devient la nouvelle première tranche d’imposition du barème. Son seuil d’entrée est toutefois abaissé à 9 691 € (au lieu de 11 991 €).
Le barème applicable aux revenus 2014 est donc le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 9 690 € | 0 % |
| De 9 691 € à 26 764 € | 14 % |
| De 26 765 € à 71 754 € | 30 % |
| De 71 755 € à 151 956 € | 41 % |
| Plus de 151 956 € | 45 % |
Revalorisation des limites et seuils
L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu font en principe l’objet d’une réévaluation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de la suppression de la tranche à 5,5 %, il est fait exception à cette règle. La loi de finances prévoit expressément, pour l’imposition des revenus 2014, une revalorisation de ces seuils et limites de 0,5 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2014.
Aménagement de la décote
Lorsque le montant de l’impôt brut est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial.
La loi de finances pour 2015 modifie le montant de la décote et son mode de calcul. D’une part, la limite d’application de la décote tient compte désormais de la situation familiale du contribuable. Elle est portée à 1 135 € pour les célibataires, divorcés, séparés et les veufs et à 1 870 € pour les personnes mariées ou pacsés soumises à une imposition commune. D’autre part, le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et le montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.
Exemple : M. Durand est célibataire et sa cotisation d’impôt brute est égale à 550 €.
=> Montant de la décote sur les revenus 2014 : 1135 – 550 = 585 €.
=> Impôt à payer = 550 – 585 = 0 €.
Suppression de la prime pour l’emploi
La loi de finances rectificative pour 2014 supprime la prime pour l’emploi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. Ainsi, la prime sera donc versée une dernière fois en 2015 au titre des revenus perçus en 2014. Elle devrait toutefois être remplacée par un autre dispositif, dont les contours restent encore à préciser.
