Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 inclut une mesure de simplification annoncée par le gouvernement en juillet dernier. Ainsi, la date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et du paiement de celui-ci devraient être alignées pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Jusqu’ici, ces entreprises doivent déposer leur déclaration de résultats en principe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (mais en pratique ce délai est prorogé de 15 jours). Toutefois, elles doivent anticiper la détermination de leur résultat dans la mesure où elles doivent déposer le relevé de solde d’IS le 15 avril N+1.
Cette date limite de dépôt du relevé de solde serait, à compter du 1er janvier 2014, reportée au 15 mai N+1 afin qu’elle soit identique à celle du dépôt de la déclaration de résultats.
À noter : le remboursement des excédents d’acompte d’IS versés serait, à compter du 1er janvier 2014, conditionné au dépôt non seulement du relevé de solde mais également de la déclaration de résultats.
Projet de loi de finances n° 1547, déposé à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013
