Les déficits provenant d’activités non commerciales ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable, excepté ceux issus d’une activité libérale, mais à condition, dans ce cas, que l’intéressé exerce effectivement cette activité libérale à titre professionnel.
C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État. Dans cette affaire, un médecin spécialiste en radiologie avait acquis des parts d’une société civile immobilière (SCI) qui donnait en sous-location les murs de la clinique dans laquelle il exerçait son activité. Le médecin avait demandé la déduction des déficits issus de l’activité de cette SCI de son revenu global, à hauteur de la quote-part qui lui revenait en tant qu’associé.
Ce que lui a refusé le Conseil d’État dans la mesure où l’activité de sous-location d’immeubles nus, qui ne requiert pas la mise en œuvre d’un art ou de savoir-faire particuliers, ne constitue pas une activité libérale. Et peu importe que cette activité soit exercée à titre professionnel.
buy generic lipitor for sale – where to buy atorvastatin without a prescription order lisinopril 5mg sale
omeprazole 10mg pill – buy atenolol 100mg pills purchase tenormin online
buy generic depo-medrol online – buy aristocort 10mg without prescription oral triamcinolone 10mg
buy cheap clarinex – generic loratadine 10mg cost priligy 60mg
cytotec order – purchase diltiazem generic diltiazem 180mg for sale
acyclovir 800mg usa – buy zovirax generic buy crestor tablets