Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les cabinets d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat dans ce domaine.
Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1er septembre 2019 pour les cabinets de plus de 250 salariés et le 1er mars 2020 pour ceux comptant de 50 à 250 salariés.
Quel résultat doit-être publié ?
Pour aboutir au résultat à publier, le cabinet doit prendre en compte différents indicateurs portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations et, pour les cabinets de plus de 250 salariés, l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
Le calcul de chaque indicateur, selon une méthode définie par décret, aboutit à un nombre de points dont l’addition donne le niveau de résultat du cabinet. C’est ce niveau de résultat qui doit être publié tous les ans sur le site internet du cabinet ou, à défaut de site, être porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Les indicateurs et le niveau de résultat devant aussi être mis à la disposition du comité social et économique.
Exemple : si l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %, le cabinet se voit attribuer 27 points. Un écart supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % lui donne 38 points. Si l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes est supérieur à 10 points de pourcentage, le cabinet n’a aucun point. S’il est inférieur ou égal à 2 points de pourcentage, il lui est accordé 15 points.
Lorsque le niveau de résultat est inférieur à 75 points sur 100, le cabinet dispose de 3 ans pour corriger ces écarts de salaire. Passé ce délai, le cabinet qui a toujours obtenu une note inférieure à 75 points peut se voir appliquer une pénalité pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
Attention : le cabinet qui ne publie pas son résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes encourt, lui aussi, une sanction dont le montant maximum correspond à 1 % de sa masse salariale.
Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30
