À compter de cette année 2015, deux taux de l’intérêt légal coexisteront : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux seront désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
À noter : ces nouvelles règles sont destinées à rendre le taux de l’intérêt légal plus représentatif du coût de refinancement des créanciers et de l’évolution de l’activité économique. On rappelle, en effet, que ce taux était tombé à un niveau quasi nul (0,04 % en 2013 et en 2014) et qu’il ne jouait donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide des créanciers.
Ainsi, pour le premier semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 4,06 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Rappel : ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Mais attention, à compter du 1er janvier 2015, il ne s’applique plus pour calculer les intérêts dus par les contribuables qui obtiennent de la part de l’administration fiscale le droit de procéder à un paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
