L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un…
apga-assojuin 7, 2022
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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine…
apga-assojuin 1, 2022
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint…
apga-assomai 19, 2022
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par…
apga-assomai 11, 2022
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser…
apga-assomai 9, 2022
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apga-assomai 4, 2022
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apga-assoavril 20, 2022
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués…
apga-assoavril 19, 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera…
apga-assoavril 8, 2022
