Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il…
apga-assofévrier 9, 2022
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Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée…
apga-assojanvier 26, 2022
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé.…
apga-assojanvier 20, 2022
Les entreprises en difficulté pourront décaler le remboursement de la première échéance de leur prêt…
apga-assojanvier 5, 2022
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux,…
apga-assodécembre 31, 2021
Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues…
apga-assodécembre 29, 2021
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses…
apga-assodécembre 21, 2021
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse…
apga-assodécembre 17, 2021
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non…
apga-assodécembre 13, 2021
