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ActualitéJuridique Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée ! Les pouvoirs publics ont tranché. Le taux du Livret A ne sera pas revalorisée au…apga-assojuillet 30, 2021
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ActualitéJuridique Du nouveau pour MaPrimeRénov’ ! Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires…apga-assojuillet 15, 2021
ActualitéJuridique Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre…apga-assojuillet 12, 2021
ActualitéJuridique Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée,…apga-assojuillet 9, 2021
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