L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
apga-assoaoût 22, 2022
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La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice…
apga-assoaoût 18, 2022
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux…
apga-assojuillet 5, 2022
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée…
apga-assojuillet 1, 2022
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apga-assojuin 29, 2022
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la…
apga-assojuin 21, 2022
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la…
apga-assojuin 15, 2022
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un…
apga-assojuin 7, 2022
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du…
apga-assojuin 3, 2022
