ActualitéJuridique Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses 59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés.apga-assojuillet 7, 2020
ActualitéJuridique Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé Selon une étude, plus d’une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas…apga-assojuin 29, 2020
ActualitéJuridique Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en…apga-assojuin 26, 2020
ActualitéJuridique Fonds de solidarité : de nouveaux changements Les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises de la restauration et du tourisme, les…apga-assojuin 23, 2020
ActualitéJuridique Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie,…apga-assojuin 23, 2020
ActualitéJuridique Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020 Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux…apga-assojuin 22, 2020
ActualitéJuridique Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise Les petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise sanitaire, qui se sont vu refuser…apga-assojuin 18, 2020
ActualitéJuridique Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt Pour bénéficier d’une aide de 150 € par mois, les personnes éligibles doivent gagner moins de…apga-assojuin 18, 2020
ActualitéJuridique Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ? Les TPE et les PME en difficultés lors d’un évènement exceptionnel pourraient bénéficier d’une indemnisation…apga-assojuin 16, 2020
ActualitéJuridique Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont…apga-assojuin 11, 2020