Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite…
apga-assoseptembre 26, 2019
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À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
apga-assoseptembre 24, 2019
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par…
apga-assoseptembre 20, 2019
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la…
apga-assoseptembre 19, 2019
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société,…
apga-assoseptembre 18, 2019
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation…
apga-assoseptembre 17, 2019
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter…
apga-assoseptembre 13, 2019
Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des…
apga-assoseptembre 10, 2019
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après…
apga-assoseptembre 9, 2019
