Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL…
apga-assoseptembre 6, 2019
Toutes nos actualités
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite…
apga-assoaoût 29, 2019
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation…
apga-assoaoût 29, 2019
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des…
apga-assoaoût 27, 2019
La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire.
apga-assoaoût 16, 2019
La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée.
apga-assoaoût 9, 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont…
apga-assoaoût 2, 2019
