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ActualitéJuridique Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation Selon le ministre de l’Économie et des Finances, les Français pourront d’ici quelques mois investir…apga-assoavril 10, 2019
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ActualitéJuridique Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux… Les dépenses de réception et de cadeaux d’affaires sont considérées comme ayant été engagées dans…apga-assoavril 4, 2019
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ActualitéJuridique L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la…apga-assomars 27, 2019
ActualitéJuridique Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer ! Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par…apga-assomars 25, 2019
ActualitéJuridique Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ? Pour une grande majorité d’entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler…apga-assomars 20, 2019