Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)…
apga-assomars 25, 2022
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Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une…
apga-assomars 11, 2022
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au…
apga-assomars 10, 2022
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État…
apga-assomars 2, 2022
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
apga-assomars 2, 2022
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises…
apga-assofévrier 28, 2022
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera…
apga-assofévrier 22, 2022
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il…
apga-assofévrier 9, 2022
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont…
apga-assofévrier 3, 2022
