Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers…
apga-assojuillet 5, 2023
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La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être effectuée au moment du dépôt de…
apga-assojuin 29, 2023
Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera…
apga-assojuin 21, 2023
Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement…
apga-assojuin 1, 2023
À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne…
apga-assomai 24, 2023
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour…
apga-assomai 22, 2023
Les entreprises éligibles au « bouclier électricité » ou à « l’amortisseur électricité » ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre…
apga-assomai 2, 2023
À compter du 1 septembre 2024, les sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront mettre en commun des moyens matériels,…
apga-assoavril 24, 2023
