Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir…
apga-assooctobre 25, 2018
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Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront…
apga-assooctobre 18, 2018
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné…
apga-assooctobre 16, 2018
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur…
apga-assooctobre 11, 2018
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement…
apga-assooctobre 10, 2018
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un…
apga-assooctobre 8, 2018
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des…
apga-assooctobre 5, 2018
L’acceptation d’une clause de réserve de propriété par l’acheteur peut résulter de divers documents, dont…
apga-assooctobre 3, 2018
Bien qu’ayant cédé ses parts sociales, un masseur-kinésithérapeute associé d’une société civile professionnelle demeure responsable…
apga-assooctobre 1, 2018
