Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle…
apga-assomai 3, 2018
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Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion…
apga-assoavril 30, 2018
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler…
apga-assoavril 26, 2018
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de…
apga-assoavril 25, 2018
Une récente étude montre qu’un épargnant se voit facturer en moyenne 3 % de frais pour…
apga-assoavril 24, 2018
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges…
apga-assoavril 20, 2018
Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.
apga-assoavril 10, 2018
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers…
apga-assoavril 9, 2018
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente…
apga-assoavril 6, 2018
