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ActualitéJuridique Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL Les associés minoritaires d’une SARL ou d’une Selarl peuvent faire inscrire des points ou des…apga-assomars 14, 2018
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ActualitéJuridique Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité ! Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive…apga-assomars 9, 2018
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ActualitéJuridique L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants…apga-assomars 2, 2018
ActualitéJuridique EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation ! L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation…apga-assomars 1, 2018
ActualitéJuridique Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent…apga-assofévrier 28, 2018
ActualitéJuridique Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air À compter du 1 mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer…apga-assofévrier 27, 2018
ActualitéJuridique Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus…apga-assofévrier 23, 2018