Lorsqu’un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, a acquis des parts sociales…
apga-assofévrier 19, 2018
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Lorsqu’une personne, qui se porte caution pour une durée déterminée, inscrit dans la mention manuscrite…
apga-assofévrier 14, 2018
La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien…
apga-assofévrier 9, 2018
Souvent détentrices de données à caractère personnel, les entreprises ont l’obligation d’en assurer la sécurité.…
apga-assofévrier 1, 2018
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport…
apga-assojanvier 29, 2018
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement…
apga-assojanvier 26, 2018
Peut-on considérer que le non-renouvellement d’une ouverture de crédit s’apparente à la rupture d’une relation…
apga-assojanvier 25, 2018
Un cautionnement est-il valable lorsque la mention manuscrite requise a été rédigée par la secrétaire…
apga-assojanvier 24, 2018
Depuis le 13 janvier dernier, en cas de fraude de votre compte suite à la perte…
apga-assojanvier 17, 2018
