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Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers…
apga-assodécembre 6, 2017
La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à un enfant doit s’analyser comme un…
apga-assodécembre 1, 2017
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II…
apga-assonovembre 17, 2017
Afin d’améliorer l’efficacité des services de l’INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de…
apga-assonovembre 16, 2017
Les héritiers peuvent désormais s’adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
apga-assonovembre 15, 2017
Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci…
apga-assonovembre 14, 2017
Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d’assurance à développer leurs…
apga-assonovembre 10, 2017
C’est à la personne qui s’est portée caution d’apporter la preuve que son engagement était…
apga-assonovembre 8, 2017
