Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé…
apga-assonovembre 26, 2021
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À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux…
apga-assonovembre 5, 2021
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce…
apga-assooctobre 28, 2021
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison…
apga-assooctobre 19, 2021
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions…
apga-assooctobre 19, 2021
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à…
apga-assooctobre 1, 2021
À ce jour, 3,8 millions de Français sont équipés d’un Plan d’épargne retraite. Pour améliorer le…
apga-assoseptembre 30, 2021
76 % des Français estiment que l’impact des placements sur la qualité de l’environnement est un…
apga-assoseptembre 29, 2021
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose…
apga-assoseptembre 28, 2021
