Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende…
apga-assojuillet 24, 2017
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Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
apga-assojuillet 17, 2017
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie…
apga-assojuillet 7, 2017
Depuis le 1 juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité…
apga-assojuillet 6, 2017
Au deuxième semestre 2017, le taux de l’intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances…
apga-assojuillet 3, 2017
L’associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu’il cause non seulement à…
apga-assojuin 29, 2017
Dans sa dernière enquête, l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas…
apga-assojuin 28, 2017
Même s’il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d’un plan de redressement…
apga-assojuin 27, 2017
