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Chiffres UtilesJuridique Taux d’intérêt légal Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à…apga-assodécembre 28, 2020
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Chiffres UtilesJuridique Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Présentation des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés depuis le 1 janvier 2019.apga-assoavril 1, 2019
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Chiffres UtilesJuridique Taux de base bancaire Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire,…apga-assojanvier 4, 2010