JuridiqueQuestions Réponses Rupture d’une période d’essai et délai de prévenance J’ai recruté un nouveau salarié il y a plus d’un mois et demi. N’étant pas…apga-assofévrier 10, 2022
JuridiqueQuestions Réponses Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de…apga-assojanvier 31, 2022
JuridiqueQuestions Réponses Conditions d’existence d’une servitude de passage L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son…apga-assojanvier 31, 2022
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JuridiqueQuestions Réponses Fin d’un prêt à usage Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses…apga-assojanvier 4, 2022
JuridiqueQuestions Réponses Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans…apga-assodécembre 30, 2021
JuridiqueQuestions Réponses Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de…apga-assodécembre 30, 2021