JuridiqueQuestions Réponses Revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété Il y a quelques mois, j’ai vendu des marchandises à un client qui ne m’a…apga-assomars 25, 2016
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JuridiqueQuestions Réponses Convocation aux réunions du CHSCT Puis-je convoquer les membres du CHSCT à la prochaine réunion en leur adressant un courrier électronique…apga-assofévrier 24, 2016
JuridiqueQuestions Réponses Fixation du montant du loyer d’un logement Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant,…apga-assofévrier 11, 2016
JuridiqueQuestions Réponses Déspécialisation d’un bail commercial Locataire d’un local commercial dans lequel j’exploite une boulangerie, je souhaiterais diversifier mon activité. J’envisage…apga-assojanvier 26, 2016
JuridiqueQuestions Réponses Validité d’une reconnaissance de dette Il y a quelques années, j’ai prêté de l’argent à une personne à laquelle j’ai…apga-assojanvier 26, 2016
JuridiqueQuestions Réponses Exécution d’un compromis de vente par les héritiers du vendeur J’ai signé récemment un compromis de vente portant sur un bien immobilier. Malheureusement, le vendeur…apga-assodécembre 29, 2015
JuridiqueQuestions Réponses Licenciement d’un salarié pour inaptitude Suite à un arrêt de travail pour maladie, un de mes salariés a été reconnu…apga-assodécembre 29, 2015