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JuridiqueQuestions Réponses Déclaration de succession Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse…apga-assomai 7, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Modalités de renonciation à une clause de non-concurrence J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une…apga-assomai 6, 2014
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JuridiqueQuestions Réponses Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé Je suis associé d’une société et je me demande si le fait pour notre dirigeant…apga-assomai 6, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Apport en industrie et droit aux bénéfices Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire…apga-assomars 27, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Fonctionnement du plan d’épargne entreprise J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise…apga-assomars 27, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Entretien préalable au licenciement d’un salarié J’ai convoqué l’un de mes salariés à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure…apga-assomars 27, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Convocation des associés de SARL aux assemblées générales Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL)…apga-assofévrier 27, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Signature d’un reçu pour solde de tout compte par un salarié Je viens de faire signer un reçu pour solde de tout compte à un salarié.…apga-assofévrier 27, 2014