JuridiqueQuestions Réponses Evaluation des heures supplémentaires effectuées par un salarié L’un de mes salariés a engagé une action en justice pour obtenir des rappels de…apga-assofévrier 27, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Cautionnement de dettes indéterminées J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé…apga-assojanvier 28, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Interruption des congés payés d’un élu du personnel Afin d’assister à une réunion du comité d’entreprise, l’un des représentants du personnel a interrompu…apga-assojanvier 28, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Prononcé d’une mise à pied conservatoire Je soupçonne l’un de mes salariés de détourner de l’argent de l’entreprise. Je voudrais donc…apga-assojanvier 28, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Durée de la période d’essai d’un salarié Je compte embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée sachant qu’il a déjà récemment…apga-assojanvier 28, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Clause de réserve de propriété et droit de préférence J’ai vendu du matériel à un client qui vient de faire faillite et qui a…apga-assojanvier 7, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Conditions de validité d’une clause de dédit-formation J’envisage de faire suivre une formation très coûteuse à l’un de mes salariés dans un…apga-assojanvier 7, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Licenciement et information sur le Dif J’ai appris que le Code du travail m’impose d’informer chaque salarié licencié de sa possibilité…apga-assojanvier 7, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Transmission de biens entre concubins Je vis depuis près de 20 ans avec une personne avec qui j’ai eu deux enfants.…apga-assojanvier 7, 2014
JuridiqueQuestions Réponses Complémentaire santé et dirigeants de société Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de…apga-assodécembre 12, 2013