Pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. Le cabinet est seulement informé, dans l’avis de vérification, qu’il peut la consulter sur Internet.
À cet effet, l’administration fiscale vient de mettre en ligne la charte sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos droits » et sur le site Internet www.economie.gouv.fr, partie « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » puis « Organisation et fonctionnement ».
Attention : la charte peut être remise au format papier au cabinet qui en fait la demande. Et celle-ci est toujours remise sur place en cas de contrôle fiscal inopiné.
Rappel
Avant d’engager une vérification de comptabilité, l’administration doit remettre au cabinet la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Un document auparavant joint à l’avis de vérification adressé au cabinet préalablement à la vérification. En outre, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. Le cabinet peut donc en principe exiger que cette dernière respecte l’ensemble des règles et garanties y figurant.
