La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être actualisée pour l’année 2014, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014. Elle comprend désormais 8 entités, déjà présentes en 2013 : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Botswana et les Iles Vierges Britanniques.
Les Bermudes et Jersey ont été retirés de la liste par rapport à 2013, ces derniers ayant modifié leurs pratiques et coopéré dans la lutte contre la fraude fiscale en répondant à toutes les demandes de renseignements adressées par la France.
Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les opérateurs localisés ou réalisant des transactions avec ces ETNC se voient alors appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.
Par exemple, les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-filiale qui exonère d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital.
Autre illustration, une société française qui cède des titres de sociétés établies dans un ETNC ne peut pas prétendre au régime fiscal favorable des plus-values à long terme et notamment à l’imposition au taux réduit de 16 % pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou au bénéfice d’une exonération (sauf une quote-part de frais et charges de 12 %), sous certaines conditions, pour celles taxées à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont imposées comme le résultat courant.
À savoir : les dispositions fiscales restrictives s’appliquent, pour les États nouvellement ajoutés à la liste, seulement à compter du 1er janvier de l’année suivante. À l’inverse, elles cessent immédiatement de s’appliquer aux États sortant de cette liste.
