La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2015, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2015. Elle comprend donc 6 entités déjà présentes en 2014 : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et Botswana.
Les Îles Vierges Britanniques et Montserrat ont été retirés de la liste par rapport à 2014, ces derniers ayant pris les mesures nécessaires de coopération dans la lutte contre la fraude fiscale.
Dressée sur des critères précis, la liste des ETNC dénonce les entités politiques refusant la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les opérateurs réalisant des transactions avec ces ETNC se voient alors appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.
Par exemple, les dividendes versés à une société mère française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectuées par une société détenue à 5 % au moins de son capital. La loi de finances rectificative pour 2015 a toutefois posé une exception à cette règle lorsque la société mère démontre que les opérations réalisées par sa filiale établie dans un ETNC n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire. Une exception qui s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Autre illustration, les produits des placements à revenu fixe payés dans un ETNC à un contribuable relevant de l’impôt sur le revenu sont soumis à un prélèvement libératoire de 75 %, sauf s’il est prouvé que l’opération ne tend pas principalement à la localisation de ces produits dans un tel État ou territoire.
À savoir : les dispositions fiscales restrictives cessent immédiatement de s’appliquer aux États retirés de cette liste.
