La prime de partage des profits est supprimée

Depuis 2011, les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés devaient attribuer, à leurs employés, une prime de partage des profits dès lors que les dividendes versés aux associés ou aux actionnaires étaient en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes payés au cours des deux années précédentes.

Cette prime dite « dividendes » est supprimée à compter du 1^er janvier 2015, au motif qu’elle n’a pas eu le succès escompté. En effet, alors que le gouvernement prévoyait l’attribution d’une prime moyenne de 700 € à 4 millions de salariés, la prime allouée pour 2011 n’a concerné que 1,6 million de travailleurs pour un montant moyen de 256 €. Les parlementaires estimant, par ailleurs, que la voie de l’épargne salariale classique devait être privilégiée.

À suivre : le projet de loi « Macron », actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, propose ainsi plusieurs dispositions favorables à l’épargne salariale.

En pratique et selon des précisions apportées par le ministère du Travail, lorsqu’une société a tenu l’assemblée générale statuant sur les dividendes avant le 1^er janvier 2015, elle doit payer la prime de partage des profits à ses salariés en 2015. En revanche, dès lors que cette assemblée a lieu après le 1^er janvier 2015, la société n’est plus tenue de l’accorder.

Précision : les primes « dividendes » que l’employeur a l’obligation de verser en 2015 restent exonérées, dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, de toute contribution ou cotisation sociale, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24