Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, le projet de loi sur la consommation, actuellement en discussion au Parlement, prévoit un certain nombre de mesures pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Présentation des principales dispositions de cette réforme.
Action de groupe
Cette procédure permettrait à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour le compte d’un groupe de consommateurs victimes des pratiques illicites d’un même professionnel
Elle ne concernerait que les préjudices matériels nés à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles.
Clauses abusives
En cas de suppression par un juge d’une clause abusive présente dans le contrat d’un consommateur, il serait possible de rendre cette décision applicable à l’ensemble des contrats identiques conclus par le même professionnel avec d’autres clients.
Vente d’un bien ou d’une prestation de service
Actuellement, le professionnel doit au départ indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation) pour les contrats d’un montant supérieur à 500 €.
Cette obligation s’étendrait à tout contrat, quel que soit le montant de la commande. Toutefois, le non-respect du délai de livraison ne suffirait plus, à lui seul, à entraîner la résiliation du contrat. Le consommateur devrait en effet relancer le professionnel en lui fixant un délai « supplémentaire adapté aux circonstances », avant de demander la réslilation de la vente.
Par ailleurs, le délai pendant lequel il est possible de renoncer à un achat à distance ou sur Internet passerait de 7 à 14 jours.
Information des consommateurs
L’obligation des professionnels d’informer les consommateurs sur l’existence des garanties légales de conformité et de défaut du bien dont ils bénéficient lors d’un achat serait renforcée.
Crédit à la consommation
Pour tout achat en magasin ou à distance faisant l’objet d’un crédit pour un montant supérieur à 1 000 €, le vendeur serait tenu de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable.
Résiliation des contrats d’assurance
Enfin, certains contrats d’assurance souscrits par des particuliers, dont la liste serait fixée par décret, pourraient être résiliés à tout moment après une première année d’engagement, et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Par ailleurs, les consommateurs pourraient renoncer, dans un délai de 14 jours, à un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il s’avère qu’ils sont déjà assurés.
Proposition de loi, Doc. Sénat n° 725
