Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, le dispositif de l’encadrement des loyers, qui est d’abord passé par une phase de test dans la ville de Paris, sera bientôt étendu à la ville de Lille. Ainsi, à compter du 1er février 2017, lors de la signature d’un bail d’habitation dans cette commune, le loyer d’un logement loué vide ou meublé ne pourra plus dépasser certains niveaux. Dans ce but, le préfet du Nord a récemment établi des loyers de référence comprenant une limite haute (loyer de référence majoré de 20 %), ainsi qu’une limite basse (loyer de référence minoré de 30 %). Et c’est uniquement à l’intérieur de cette fourchette que le bailleur pourra fixer le montant de son loyer.
À noter : les loyers de référence sont fixés en fonction de plusieurs critères : la situation géographique, le type de location (meublée ou nue), le nombre de pièces et la date de construction du logement.
En pratique, afin d’aider les bailleurs à mettre en œuvre l’encadrement des loyers et de permettre aux locataires de vérifier si le dispositif est bien respecté, le gouvernement a mis en place un site Internet dédié (www.encadrementdesloyers.gouv.fr) grâce auquel il est notamment possible de connaître le loyer de référence quartier par quartier et le loyer maximum à ne pas dépasser.
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