Très attendue et médiatisée, la procédure d’action de groupe peut désormais être lancée, un décret récemment paru ayant complété le dispositif. Les consommateurs victimes d’une même entreprise peuvent donc dorénavant regrouper leurs réclamations pour obtenir réparation de leur préjudice devant les juges.
Ainsi, l’action de groupe s’adresse aux consommateurs victimes d’un litige de masse causé par un même professionnel, dont le montant est trop faible pour qu’une action individuelle soit entreprise devant la justice. Pour y recourir, ceux-ci doivent impérativement contacter l’une des quinze associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national qui sont seules habilitées à engager cette procédure pour leur compte.
Limitée aux litiges nés de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou résultant de pratiques anticoncurrentielles, l’action de groupe vise à indemniser des préjudices uniquement matériels (à l’exclusion des préjudices moraux et corporels) dont les manquements d’un professionnel sont à l’origine. Elle ne peut donc pas, pour le moment, être utilisée pour des litiges liés à l’environnement et à la santé.
Une procédure à deux temps
Saisie d’une réclamation, l’association détermine s’il existe un préjudice dont plusieurs consommateurs seraient victimes. Dans l’affirmative, elle porte alors l’action de groupe devant le tribunal de grande instance compétent. Celui-ci vérifie si le professionnel est responsable des manquements reprochés au vu des cas individuels qui lui sont présentés. S’il retient la responsabilité du professionnel, il doit ensuite définir le groupe de consommateurs à indemniser (par exemple, tous les clients d’une société qui lui ont acheté tel produit à telle période) et fixer la somme que l’entreprise devra verser à chacun.
Commence alors la phase d’information des consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe (via des spots télévisés, des annonces radio, etc.). Phase qui ne peut toutefois débuter que lorsque le jugement sur la responsabilité du professionnel ne peut plus faire l’objet de recours. Pour être indemnisés, les consommateurs s’estimant concernés doivent adhérer au groupe dans un délai de 2 à 6 mois. Le professionnel, directement ou par le biais de l’association, procède ensuite à leur indemnisation.
Et l’action de groupe simplifiée ?
Une procédure d’action de groupe simplifiée a également été mise en place afin d’accélérer l’indemnisation des consommateurs lorsque ceux-ci sont tous identifiés et ont subi un préjudice d’un même montant. Après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, le juge peut, en effet, le condamner à indemniser les consommateurs lésés directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu’il fixera.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18
Décret n° 2014-1081, du 24 septembre 2014, JO du 26
