Comme chaque année à cette époque, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de publier son rapport annuel. Celui-ci présente notamment le résultat de ses activités réalisées dans le cadre de ses missions fiscales.
Comme l’an passé, l’administration fiscale met l’accent sur le développement de la dématérialisation des démarches fiscales. Pour les entreprises, celui-ci résulte essentiellement de l’abaissement voire de la suppression du seuil de chiffre d’affaires entraînant l’obligation de téléprocédure.
Illustration : depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres entreprises dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT doivent télédéclarer et télérégler la TVA et télérégler l’impôt sur les sociétés.
Au final, près de 90 % des recettes de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires ont été téléréglées en 2012. Par ailleurs, plus de 50 % des entreprises ont adhéré à la transmission dématérialisée de leur déclaration de résultats.
S’agissant du contrôle fiscal, 18,1 milliards d’euros ont pu être collectés dans le cadre de rappels de droits et de pénalités, soit une progression de 10 % par rapport à 2011.
Précision : la DGFiP a également développé son activité à l’international en mettant en œuvre de façon volontariste l’assistance administrative entre États et des moyens renforcés pour détecter les avoirs placés à l’étranger non déclarés. Elle note qu’en 2012, 108 833 contribuables ont déclaré détenir des comptes bancaires à l’étranger contre 79 680 en 2011.
Mais l’année 2012 aura surtout été marquée par la nouvelle base documentaire de l’administration fiscale à savoir le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts ou BOFiP disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette base regroupe l’ensemble de la doctrine administrative en matière fiscale et a notamment vocation à faciliter l’accès des citoyens à la norme fiscale commentée.
