Suite au rapport remis l’été dernier par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié.
Ce bulletin de paie simplifié peut être utilisé par tous les employeurs depuis le 1er mars 2016. Il deviendra obligatoire au 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et au 1er janvier 2018 pour les autres employeurs.
Remarque : ces mesures de simplification ne portent que sur la présentation du bulletin de paie. Les calculs à effectuer, les règles à prendre en compte, le nombre d’acteurs et d’organismes concernés ne sont, quant à eux, ni réduits ni simplifiés. L’élaboration des bulletins de paie ne s’en trouve donc pas facilitée.
Ce qui est regroupé
Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail – maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent désormais aux employeurs concernés.
Toutes les autres contributions qui sont dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…) sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.
À savoir : la référence de l’organisme auquel l’employeur paye les cotisations de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole…) et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être mentionnés sur le bulletin de paie.
Ce qui est ajouté
Le bulletin de paie doit à présent faire figurer :
– sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les entreprises situées outre-mer ou dans les zones de restructuration de la défense, les zones franches urbaines…) ;
– sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales de laquelle sont déduits les allègements et exonérations de cotisations et contributions ;
– la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.
Une nouvelle présentation
L’arrêté du 25 février 2016 diffuse deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.
Commentaire : les modèles diffusés par l’administration ne comportent pas de colonne relative au taux patronal. Pourtant, cette indication est obligatoire à la lecture du nouvel article R3243-1 du Code du travail. Des précisions sur ce point seraient bienvenues.
| Cotisations et contributions sociales | Base | Taux salarial | Part Salarié | Part Employeur |
|---|---|---|---|---|
| SANTÉ Sécurité sociale – Maladie maternité invalidité décès Complémentaire Incapacité invalidité décès Complémentaire santé |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
Valeur Valeur |
| ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES | Valeur | Valeur | ||
| RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 (Tranche A (1)) Complémentaire garantie minimale de points (1) Complémentaire Tranche 2 (Tranche B (1)) Complémentaire Tranche C (1) Supplémentaire |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur Valeur |
| FAMILLE – SÉCURITÉ SOCIALE | Valeur | Valeur | ||
| ASSURANCE CHÔMAGE Chômage (1) Apec (1) |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
Valeur Valeur Valeur |
| AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR | Valeur | |||
| COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE | ||||
| CSG non imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu | Valeur | Valeur | Valeur | |
| ALLÈGEMENT DE COTISATIONS | Valeur | |||
| TOTAL DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS | Valeur | Valeur | ||
| Net payé en euros Valeur |
||||
| Total versé par l’employeur | Allègement de cotisations | |||
| Valeur | Valeur | |||
| (1) Pour les salariés cadres uniquement. | ||||
« Pour une clarification du bulletin de paie », Jean-Christophe Sciberras, juillet 2015
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26
Arrêté du 25 février 2016, JO du 26
