La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire en cas d’arrêt de travail ou encore la déclaration unifiée des cotisations sociales.
D’abord applicable sur la base du volontariat, son utilisation aurait dû s’imposer à tous les employeurs au 1er janvier dernier. Mais cette généralisation a finalement été reportée jusqu’en janvier 2017 selon un calendrier qui vient d’être dévoilé.
Ainsi, doivent transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 :
– les cabinets pour lesquels le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 était égal ou supérieur à 50 000 € lorsqu’ils ne font pas appel à un tiers mandaté ;
– les tiers mandatés qui, pour 2014, ont versé, pour l’ensemble de leurs clients, un montant de cotisations et contributions sociales d’au moins 10 millions d’euros.
Cette date limite est repoussée à la paie de janvier 2017 pour tous les autres cabinets et tous les autres tiers mandatés.
Précision : déclarer par un autre moyen que la DSN est punissable d’une amende maximale de 750 € par cabinet et par mois.
