La loi de sécurisation de l’emploi a supprimé, pour toutes les demandes d’autorisation effectuées depuis le 1er juillet 2013, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour leur substituer une réglementation unique, dite de placement des salariés en activité partielle.
Indemnisation du salarié
Le salarié placé en activité partielle reçoit désormais une indemnité, versée par son employeur, correspondant à 70 % de la rémunération brute horaire (portée à 100 % de la rémunération nette si le salarié suit une formation), sachant que cette indemnisation ne peut, dans tous les cas, être inférieure au Smic pour un salarié travaillant à temps plein.
Remboursement de l’employeur
L’employeur peut ensuite se faire rembourser partiellement les indemnités de placement en activité partielle en effectuant une demande d’allocations auprès de l’Agence des services et des paiements (ASP). Le taux horaire de l’allocation de placement en activité partielle est fixé, par décret, à :
– 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;
– 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Demande de mise en activité partielle
Le premier recours au dispositif d’activité partielle ne suppose pas d’engagements spécifiques de la part de l’employeur. En revanche, lorsqu’il a déjà eu recours au placement en activité partielle au cours des 36 mois ayant précédé sa demande initiale, il doit s’engager auprès de l’administration à mettre en œuvre certaines actions qui peuvent être notamment de nature à :
– maintenir dans l’emploi les salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période de placement en activité partielle ;
– former les salariés placés en activité partielle ;
– rétablir la situation économique de l’entreprise.
Attention : si les engagements souscrits ne sont pas respectés, l’administration peut alors, après examen de la situation de l’entreprise, demander le remboursement des sommes perçues au titre de l’activité partielle.
Article 16, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013, JO du 28
