Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de certaines dispositions de la loi de finances pour 2011 à la Constitution.
Définition : une QPC est un droit reconnu à toute personne partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition considérée.
Ces dispositions prévoient que les prélèvements sociaux applicables aux produits générés par la partie « fonds en euros » d’un contrat d’assurance-vie « multisupports » sont dus, chaque année, lors de leur inscription en compte.
Un contribuable avait soulevé devant le Conseil d’État l’argument selon lequel les dispositions intégrées au sein de la loi de finances pour 2011 ne sont pas conformes à la Constitution dans la mesure où les revenus en cause ne sont pas définitivement acquis à la date de leur taxation. En d’autres termes, l’imposition s’opère alors même que le contribuable n’a pas disposé de ces revenus.
En réponse, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution. Il a expliqué, d’une part, que l’impôt dû est acquitté par le prélèvement d’une fraction des produits provisoirement inscrits au contrat. En conséquence, le contribuable n’a pas à décaisser les sommes nécessaires au paiement de l’impôt.
D’autre part, il a indiqué que les pouvoirs publics avaient prévu des mécanismes de correction s’appliquant au dénouement du contrat et permettant d’éviter une double imposition ainsi que d’assurer la restitution d’un éventuel trop-perçu.
Précision : en cas de reversement d’un trop-perçu, le Conseil constitutionnel souligne que le contribuable doit pouvoir bénéficier d’intérêts destinés à réparer le préjudice causé.
