Le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire

Par octobre 17, 2014Actualité, Social

L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans ce but, il doit évaluer les risques professionnels qui existent au sein de son cabinet puis transcrire les résultats de cette évaluation dans un « document unique d’évaluation des risques » plus souvent appelé « document unique ».

Attention : cette démarche de prévention concerne aussi bien les risques physiques que les risques psychosociaux.

L’obligation d’établir un document unique s’impose à tous les cabinets quel que soit le nombre de leurs salariés. Et l’employeur ne peut pas s’en exonérer en invoquant que la preuve de l’existence d’un risque professionnel dans ses locaux n’est pas rapportée.

Commentaire : au-delà de l’obligation légale, vous avez un intérêt certain à établir un document unique puisqu’il vous offre une vision globale des risques professionnels existant au sein de votre cabinet et donc vous sert d’outil pour mettre en place des actions de prévention et, ainsi, réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.


Cassation sociale, 8 juillet 2014, n° 13-15470

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