Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1er janvier.
Pourquoi cette réforme ?
Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel », c’est-à-dire dès le versement du salaire. Un mode de recouvrement de l’impôt qui supprime donc le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le prélèvement peut ainsi s’adapter, de façon contemporaine, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite…) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l’impôt.
À noter : le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt.
Comment l’appliquer ?
Tous les mois, c’est l’employeur qui opère une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d’entre eux par l’administration fiscale. Un taux qu’il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).
Sachant que lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur ne dispose pas immédiatement de ce taux. Il doit appliquer le taux « non personnalisé » issu d’une grille définie par la loi, correspondant au taux d’imposition du revenu d’un célibataire sans enfants. Néanmoins, il peut recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel embauché et de l’appliquer dès le premier salaire.
Ensuite, le montant retenu au titre d’un mois est reversé au fisc :
– le 8 du mois suivant pour les cabinets d’au moins 50 salariés déposant la DSN au plus tard le 5 ;
– le 18 du mois suivant pour les autres cabinets.
Toutefois, les cabinets de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.
Précision : l’impôt collecté fait l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire déclaré et validé par le cabinet dans son espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Quelle information pour les salariés ?
De nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). Cependant, il est recommandé, en particulier dans les premiers mois d’application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L’occasion de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP.
