Les cabinets sous forme de société commerciale peuvent rendre leurs comptes annuels confidentiels

On se souvient qu’une ordonnance parue en début d’année (30 janvier 2014) avait offert aux petites sociétés commerciales la faculté de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Précision : sont concernées les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 10 salariés, 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net.

Ce dispositif est désormais effectif grâce à la publication des textes précisant ses modalités d’application. Ainsi, le cabinet exerçant sous forme de société commerciale (Selarl, Selas…) qui souhaite que ses comptes ne soient pas publiés doit simplement, au moment de leur dépôt, remplir une déclaration dite de confidentialité. Déclaration qui ne donne pas lieu à une augmentation des émoluments dus au greffier.

À noter : dès lors qu’ils sont rendus confidentiels, seules les autorités judiciaires, les administrations ainsi que la Banque de France peuvent avoir accès à ces comptes.

Les tiers seront informés de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée à cette fin dans l’avis de dépôt des comptes inséré au Bodacc. De son côté, le cabinet se verra remettre un certificat attestant que ses comptes annuels ont bien été publiés mais qu’ils ne sont pas communiquables. Ce même certificat sera délivré, à sa demande, à toute personne dont l’accès aux comptes déclarés confidentiels d’une société aura été refusé.

Précision : la confidentialité est possible pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1^er avril 2014.

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17


Arrêté du 15 octobre 2014, JO du 17