Les conjoints collaborateurs peuvent s’assurer contre les risques professionnels

Par décembre 29, 2014Actualité, Social

Les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux peuvent, à compter du 1er janvier 2015, s’assurer, de manière volontaire, contre les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Ils versent alors une cotisation calculée sur une assiette forfaitaire égale au salaire annuel minimum servant de base au calcul des rentes dues aux ayants-droits de la victime d’un accident mortel ou à la victime d’un accident ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 %, soit actuellement 18 263,54 €.

Précision : le taux de cotisation varie selon l’activité professionnelle exercée.


Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014, JO du 8

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