La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des rémunérations de dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux. Selon lui, les rémunérations des dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, même s’ils ne sont pas des salariés placés dans un lien de subordination à l’égard de la société. Il peut notamment s’agir des gérants minoritaires de SARL, des présidents du conseil d’administration, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués dans les SA, ainsi que des présidents et dirigeants dans les SAS. En revanche, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés d’EURL, les membres du directoire ou encore les administrateurs provisoirement délégués de SA, n’étant pas soumis au régime général mais à celui des travailleurs non salariés, leurs rémunérations en sont exclues.
Conseil d’État, 21 janvier 2016, n° 388989
Conseil d’État, 21 janvier 2016, n° 388676
