Les ex-conjoints collaborateurs pourront bientôt cotiser au régime de retraite des professionnels libéraux

Par février 17, 2014Actualité, Social

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cesseront d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des professionnels libéraux en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du professionnel libéral pourront adhérer volontairement à ce régime de retraite.

Ce régime d’assurance volontaire est ouvert aux conjoints collaborateurs de tous les professionnels libéraux, y compris les avocats.

L’entrée en vigueur effective de ce dispositif est toutefois soumise à la publication d’un décret fixant ses modalités d’application, en particulier les délais dans lesquels les ex-conjoints collaborateurs devront demander leur affiliation volontaire.


Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21

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