Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel.
Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.
Rappel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019.
Prélèvement forfaitaire unique, impôt sur la fortune immobilière, taxe d’habitation
S’agissant de la fiscalité des particuliers, un prélèvement forfaitaire unique est instauré, en principe, pour les revenus mobiliers ainsi que pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cette « flat tax » prend la forme d’une imposition à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, assortie des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %). Elle concerne également, mais selon des règles particulières, l’assurance-vie.
Par ailleurs, l’impôt de solidarité sur la fortune cède sa place à l’impôt sur la fortune immobilière, lequel se limite donc aux seuls actifs immobiliers (biens et droits immobiliers, titres de société…).
Enfin, la taxe d’habitation fait l’objet d’un dégrèvement pour la résidence principale, permettant d’exonérer de son paiement environ 80 % des Français d’ici à 3 ans.
Impôt sur les sociétés, CICE, logiciels de caisse
Du côté des entreprises, la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée l’an passé par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.
Autre disposition, le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ramené de 7 à 6 % pour les rémunérations versées en 2018. Un crédit d’impôt qui sera ensuite remplacé, à compter du 1er janvier 2019, par un allègement de la cotisation patronale d’Assurance maladie.
Sans oublier l’obligation pour les commerçants utilisant un logiciel de caisse de recourir à un système sécurisé dès 2018.
Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO du 29
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31
